Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles

Article L115-21 du Code de la consommation

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Version27/07/1993

Version04/01/1994

Version09/07/1998

Version01/01/2007

Version08/05/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 28-1 (Ab), Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 28-1 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural - art. L643-1 (V)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent bénéficier d'un label agricole homologué ou d'une certification de conformité à des spécifications de type normatif.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26

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1. Cour d'appel d'Amiens, 27 octobre 2006, n° 06/00546

[…] coupable de DEUX UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN LABEL AGRICOLE OU D'UNE CERTIFICATION DE CONFORMITE, le 09/01/2002, à PONT SAINTE MAXENCE, infraction prévue par les articles L.115-24 1°, L.115-21, L.115-22, L.115-23 du Code de la Consommation, les articles L.671-6, L.643-1, L.643-2, L.643-3 du Code Rural et réprimée par les articles L.115-24, L.213-1 du Code de la Consommation, l'article L.671-6 du Code Rural,

Consommation·
Pont·
Label·
Citation·
Tribunal correctionnel·
Infraction·
Consommateur·
Nullité·
Ministère public·
Viande

2. Cour d'appel d'Amiens, 27 octobre 2006, n° 06/00546

Consommation·
Pont·
Label·
Citation·
Tribunal correctionnel·
Infraction·
Consommateur·
Nullité·
Ministère public·
Viande

3. ADLC, Décision 12-D-26 du 20 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production, de la commercialisation, de l’installation et…

[…] Il résulte des articles 15 et 16 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, abrogés par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité, […] Toute infraction à ces dispositions peut entraîner le retrait du bénéfice de la marque ». L'article 16 indiquait par ailleurs que « les marques nationales de normalisation sont déposées et leurs règles d'usage sont fixées par l'Association française de normalisation, dans les conditions déterminées par le titre Ier du livre VII du code de la propriété intellectuelle et par les articles L. 115-21 à L. 115-33 du code de la consommation ». 166. […]

Certification·
Maintenance·
Norme·
Marque·
Incendie·
Installation·
Marches·
Entreprise·
Conformité·
Service

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