Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité / Sous-section 2 : L'appellation d'origine protégée, l'indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie

Article L115-21 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1993

Version04/01/1994

Version09/07/1998

Version01/01/2007

Version08/05/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 28-1 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L643-1 (V), Code de la consommation - art. L432-3 (V)

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les conditions dans lesquelles le bénéfice d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie peut être attribué sont prévues respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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1. Cour d'appel d'Amiens, 27 octobre 2006, n° 06/00546

[…] coupable de DEUX UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN LABEL AGRICOLE OU D'UNE CERTIFICATION DE CONFORMITE, le 09/01/2002, à PONT SAINTE MAXENCE, infraction prévue par les articles L.115-24 1°, L.115-21, L.115-22, L.115-23 du Code de la Consommation, les articles L.671-6, L.643-1, L.643-2, L.643-3 du Code Rural et réprimée par les articles L.115-24, L.213-1 du Code de la Consommation, l'article L.671-6 du Code Rural,

Consommation·
Pont·
Label·
Citation·
Tribunal correctionnel·
Infraction·
Consommateur·
Nullité·
Ministère public·
Viande

2. Cour d'appel d'Amiens, 27 octobre 2006, n° 06/00546

Consommation·
Pont·
Label·
Citation·
Tribunal correctionnel·
Infraction·
Consommateur·
Nullité·
Ministère public·
Viande

3. ADLC, Décision 12-D-26 du 20 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production, de la commercialisation, de l’installation et…

[…] Il résulte des articles 15 et 16 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, abrogés par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité, […] Toute infraction à ces dispositions peut entraîner le retrait du bénéfice de la marque ». L'article 16 indiquait par ailleurs que « les marques nationales de normalisation sont déposées et leurs règles d'usage sont fixées par l'Association française de normalisation, dans les conditions déterminées par le titre Ier du livre VII du code de la propriété intellectuelle et par les articles L. 115-21 à L. 115-33 du code de la consommation ». 166. […]

Certification·
Maintenance·
Norme·
Marque·
Incendie·
Installation·
Marches·
Entreprise·
Conformité·
Service

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