Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles
Article L115-22 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Ce produit doit se distinguer des produits similaires de l'espèce habituellement commercialisée par ses conditions particulières de production, de fabrication et, le cas échéant, par son origine.
Les labels agricoles sont délivrés par une personne morale de droit public ou de droit privé qui n'est ni producteur, ni fabricant, ni importateur, ni vendeur de produits de même nature.
Les labels agricoles ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une homologation par arrêté ministériel.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] S'agissant plus particulièrement des AOC, l'article L. 115-1 du code de la consommation dispose : « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région et d'une localité, servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, […] L'INAO propose aussi dans des conditions voisines l'homologation d'un label rouge et la reconnaissance des spécialités traditionnelles garanties ainsi que, dans certains cas, le bénéfice de la mention « agriculture biologique ». 22. […]
Lire la suite…- Concurrence·
- Volaille·
- Intermédiaire·
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- Production·
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- Qualités·
- Marché pertinent·
- Appellation
[…] coupable de DEUX UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN LABEL AGRICOLE OU D'UNE CERTIFICATION DE CONFORMITE, le 09/01/2002, à PONT SAINTE MAXENCE, infraction prévue par les articles L.115-24 1°, L.115-21, L.115-22, L.115-23 du Code de la Consommation, les articles L.671-6, L.643-1, L.643-2, L.643-3 du Code Rural et réprimée par les articles L.115-24, L.213-1 du Code de la Consommation, l'article L.671-6 du Code Rural,
Lire la suite…- Consommation·
- Pont·
- Label·
- Citation·
- Tribunal correctionnel·
- Infraction·
- Consommateur·
- Nullité·
- Ministère public·
- Viande
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 24 septembre 2015, n° 14/06230
[…] En vertu de l'article L.115-22 du code de la consommation, est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € (outre des peines complémentaires) le fait « 5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée ».
Lire la suite…- Comté·
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- Appellation d'origine·
- Denrée alimentaire·
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- Gruyère·
- Atteinte·
- Produit·
- Règlement (ue)
Considérant qu'en vertu du 1° du paragraphe I de l'article 130, est porté de 37 500 à 300 000 euros le montant de l'amende fixé par le premier alinéa des articles L. 115-20 du code de la consommation relatif à la délivrance ou à l'utilisation d'un label rouge, L. 115-22 relatif à la délivrance ou à l'utilisation d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée, d'une spécialité traditionnelle garantie, L. 115-24 relatif […]
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