Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles
Article L115-25 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1993
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Version09/07/1998
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Version05/01/2001
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Version01/01/2007
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Version08/05/2010
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions des articles L. 115-22 à L. 115-24 et des textes pris pour leur application.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2009, n° 09/00010
Confirmation
[…] infraction prévue par les articles L.115-26 3°, L.115-25 du Code de la consommation, les articles L.671-6, L.641-20 du Code rural et réprimée par l'article L.115-26 AL.1, AL.9 du Code de la consommation
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