Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 3 : La certification de conformité

Article L115-25 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1993

Version09/07/1998

Version05/01/2001

Version01/01/2007

Version08/05/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 28-2 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L433-1 (V)

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont définies par les articles L. 641-20 à L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2009, n° 09/00010

Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.115-26 3°, L.115-25 du Code de la consommation, les articles L.671-6, L.641-20 du Code rural et réprimée par l'article L.115-26 AL.1, AL.9 du Code de la consommation

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