Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3
Article L115-26-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 4 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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[…] Considérant, d'une part, que l'article L. 641-2 du nouveau code rural dispose que les produits agricoles « peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font l'objet d'une procédure d'agrément » ; qu'aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation : « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, […] qu'enfin, selon l'article L. 115-26-1 du code de la consommation, seules les appellations d'origine reconnues au niveau national peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement communautaire comme appellations d'origine protégée ;
Lire la suite…- Généralités -<ca>appellations d'origine contrôlée·
- Réglementation des activités économiques·
- Activités soumises a réglementation·
- B) régime national de protection·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Communautés européennes·
- Produits agricoles·
- Règles applicables·
- Existence·
- Procédure
[…] — que les agents de l'INAO peuvent se rendre sur une exploitation sans prévenir l'exploitant et sans que celui-ci soit présent dès lors qu'en vertu de l'article L.115-26-1 du code de la consommation, ils sont habilités à constater les manquements aux lois et règlements relatifs aux conditions de production des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ; que les agents n'ont pas pénétré sur un lieu d'habitation et disposaient d'un libre accès aux vignes dans la mesure où celles-ci n'étaient pas entourées d'une clôture ;
Lire la suite…- Vigne·
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- Appellation d'origine·
- Pêche maritime·
- Décision implicite·
- Récolte
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 octobre 1999, 196318, publié au recueil Lebon
[…] Vu le règlement (CEE) n° 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992, modifié notamment par le règlement (CE) n° 535-97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le règlement (CEE) n° 2082-92 du Conseil du 14 juillet 1992 ; Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 115-26-1 et suivants ; Vu la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires ; Vu le décret n° 94-418 du 18 mai 1994 ;
Lire la suite…- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Actes législatifs et administratifs·
- Actes a caractère administratif·
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- Introduction de l'instance·
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- Règles applicables