Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre V : Valorisation des produits et des services / Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires
Article L115-28 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°94-2 du 3 janvier 1994 - art. 3 () JORF 4 janvier 1994
L'organisme certificateur ne doit pas être fabricant, importateur ou vendeur d'un produit industriel, d'un produit agricole non alimentaire transformé ou d'un bien d'équipement.
L'organisme certificateur dépose comme marque collective, conformément à la législation des marques de fabrique, de commerce ou de service, le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise le certificat de qualification.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de délivrance, d'utilisation ou de retrait des certificats de qualification.
Commentaires • 15
Cette mesure ne s'appliquerait qu'aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, lorsque le taux de droit commun de l'IS passera à 28 % (sous la barre des 30 %).Prélèvement de l'article L. 115-28 du Code de la consommation (désormais codifié à l'article L. 433-4 du Code de la consommation) ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'Administration.
Lire la suite…Ainsi, l'article 88 de la loi de finances de 2016 prévoit que les logiciels de gestion ou les systèmes de caisse devront satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 115-27 du code de la consommation, issu de l'article 1 er de la loi n° 94-442 du 3 juin 1994 : « Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, […] qu'un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l'objet de contrôles. Le référentiel est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou un service et les modalités du contrôle de la conformité du produit ou du service à ces caractéristiques » ; qu'aux termes de l'article L. 115-28 du même code, […]
Lire la suite…- 115-27 du code de la consommation)·
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[…] l'article L. 115-28 du code de la consommation. 90. […]
Lire la suite…- Certification·
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- Marque·
- Incendie·
- Installation·
- Marches·
- Entreprise·
- Conformité·
- Service
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30 janvier 2015, 13MA03737, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1200540 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande en date du 16 janvier 2012 tendant à la suspension de l'agrément accordé à la société « Corse Contrôle PL » pour le contrôle technique des poids-lourds, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité d'enclencher la procédure pouvant conduire à la suspension de l'agrément de la société « Corse Contrôle PL » dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Introduction de l'instance·
- Absence d'intérêt·
- Intérêt à agir·
- Procédure·
- Contrôle technique·
- Agrément·
- Corse·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Réseau
[…] le Gouvernement sera tenu de remettre au Parlement, avant le dépôt du PLF 2021, un rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 13 AA du LPF (indications statistiques relatives aux documentations sur les prix de transfert satisfaisant aux conditions prévues aux mêmes articles, […] de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du Code de la consommation (désormais codifiée à l'article L. 433-4 du Code de la consommation) ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'Administration.
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