Article L115-28 du Code de la consommationAbrogé

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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 137 (V)

Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut, dans des conditions définies par décret, effectuer des certifications, sous réserve d'avoir déposé une demande d'accréditation.
Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s'y rapportent doit être accompagnée d'informations claires permettant au consommateur ou à l'utilisateur d'avoir facilement accès aux caractéristiques certifiées. La consultation des référentiels de certification s'effectue soit gratuitement auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance d'exemplaires aux frais du demandeur.
Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque collective de certification, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de commerce et de service.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
19 textes citent l'article

Commentaires15


1PLF 2018 - Lecture définitive - Contrôle fiscal
Deloitte Société d'Avocats · 10 janvier 2018

[…] le Gouvernement sera tenu de remettre au Parlement, avant le dépôt du PLF 2021, un rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 13 AA du LPF (indications statistiques relatives aux documentations sur les prix de transfert satisfaisant aux conditions prévues aux mêmes articles, […] de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du Code de la consommation (désormais codifiée à l'article L. 433-4 du Code de la consommation) ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'Administration.

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2Spécial PLF 2018 - Fiscalité des entreprises
Deloitte Société d'Avocats · 6 octobre 2017

Cette mesure ne s'appliquerait qu'aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, lorsque le taux de droit commun de l'IS passera à 28 % (sous la barre des 30 %).Prélèvement de l'article L. 115-28 du Code de la consommation (désormais codifié à l'article L. 433-4 du Code de la consommation) ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'Administration.

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3Tva - Recouvrement - Fraudes. Logiciel Obligatoire. Conséquences.
M. Michel Ménard · Questions parlementaires · 14 février 2017

Ainsi, l'article 88 de la loi de finances de 2016 prévoit que les logiciels de gestion ou les systèmes de caisse devront satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration.

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Décisions18


1Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 mars 1999, 189478, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 115-27 du code de la consommation, issu de l'article 1 er de la loi n° 94-442 du 3 juin 1994 : « Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, […] qu'un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l'objet de contrôles. Le référentiel est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou un service et les modalités du contrôle de la conformité du produit ou du service à ces caractéristiques » ; qu'aux termes de l'article L. 115-28 du même code, […]

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  • 115-27 du code de la consommation)·
  • (article l·
  • "référentiel" établi pour l'attribution d'une certification·
  • Organisation professionnelle des activités économiques·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Divers -organisme certificateur déclaré·
  • Contentieux- compétence·
  • Rj1 compétence·
  • Associations·
  • Certification

2ADLC, Décision 12-D-26 du 20 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production, de la commercialisation, de l’installation et…

[…] l'article L. 115-28 du code de la consommation. 90. […]

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  • Certification·
  • Maintenance·
  • Norme·
  • Marque·
  • Incendie·
  • Installation·
  • Marches·
  • Entreprise·
  • Conformité·
  • Service

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30 janvier 2015, 13MA03737, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1200540 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande en date du 16 janvier 2012 tendant à la suspension de l'agrément accordé à la société « Corse Contrôle PL » pour le contrôle technique des poids-lourds, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité d'enclencher la procédure pouvant conduire à la suspension de l'agrément de la société « Corse Contrôle PL » dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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  • Introduction de l'instance·
  • Absence d'intérêt·
  • Intérêt à agir·
  • Procédure·
  • Contrôle technique·
  • Agrément·
  • Corse·
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Réseau
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