Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité / Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Article L121-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 93
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national les pratiques commerciales trompeuses. Ils peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique, y compris lorsque ces éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.
Les procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national dressés en application du présent article sont transmis au procureur de la République.
Commentaires • 29
cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292001&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 121-2 du Code de la consommation qui dispose que « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292182&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-2 du Code de la consommation). Si la DGCCRF a d'ores et déjà sanctionné certains opérateurs, le consommateur n'est lui aussi pas dépourvu de tout recours contre ce type de pratiques.
Lire la suite…Décisions • 153
[…] La société Carrefour Hypermarchés demande à la Cour au visa des articles 1382 du code civil (art. 1240 au 1 er octobre 2016), L.121-1 et L.121-8 du Code de la consommation (devenus L.121-2 et L.122-1) de: […] La publicité illicite qui portait sur des jouets et des consoles et qui est restée affichée du 31 octobre au 02 décembre 2013 inclus, soit pendant plus d'un mois, juste avant les fêtes de X, a nécessairement généré un trouble commercial à la société Carrefour constitutif de préjudice.
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[…] "2°) alors qu'au soutien de leur défense, Maître Laraize, avocat de MM. E et F a déposé des conclusions communes devant la cour d'appel régulièrement visées par le greffier le 7 novembre 2017, soutenant qu'en vertu de l'article L. 121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 17
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 juillet 2014, n° 12/01064
[…] TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS Page 3 of 9 Il était énoncé dans son article 1 que la société BLOOM TRADE s'engageait à ne plus utiliser la dénomination « www.aquarele.com » à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, et notamment à titre de marque, […] Aux termes de l'article 2 du protocole, la société BLOOM TRADE versait à titre d'indemnité forfaitaire et définitive la somme de 20.000 euros aux sociétés AQUARELLE et AQUARELLE.COM, […] 1382, 2044 et 2052 du code civil, Vu les articles L.711-1, L.711-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation, […] L'article L121-1 du code de la consommation dispose :
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En application des articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation, ces procédés constituent des pratiques commerciales trompeuses et déloyales dès lors que Pharmarket « crée une confusion entre son réseau de pharmacies en ligne et celui du groupe Elsie et induit ainsi en erreur le consommateur moyen tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, en l'incitant à finalement procéder à son achat auprès de ses pharmacies partenaires dont elle présente les produits ». […]
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