Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Publicité
Article L121-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'accusation ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
La chambre d'accusation ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
Commentaires • 8
Décisions • 189
[…] Le jugement dont appel a déclaré nul le contrat de vente passé entre M. X et la société MAISON A NEUF le 25 novembre 2009 aux motifs que le contrat, s'agissant d'une vente par démarchage à domicile, ne comportait pas certaines des mentions exigées à peine de nullité par l'article L121-3 du code de la consommation (dans son ancienne rédaction) et subséquemment a ordonné l'annulation du crédit accessoire à cette vente en application de l'article L311-21 du même code.
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[…] "3°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le professionnel s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand seule la société Royaume Equilibre était un professionnel au sens de l'article L. 121-17 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2014, devenus les articles L. 221-5 à
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1995, 95-80.198, Inédit
[…] Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, alinéa 1 er , L. 213-3, alinéa 2, du Code de la consommation, 112-1 et 121-3 du Code pénal, violation de l'arrêté du 8 décembre 1964 relatif à l'utilisation du sel nitrité pour la préparation des viandes et des denrées à base de viande, de l'arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
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Donc, article 16 RGPD (droit de rectification) ; article 17 (droit de l'effacement ou droit à l'oubli) ; article 18 (droit à la limitation du traitement). […] Elles sont visées à l'article L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation et sont interdites, car regardées comme déloyales à l'égard des consommateurs, dans la mesure où elles reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur ou encore parce qu'elles se caractérisent par une ou des omissions.
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