Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité / Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Article L121-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Modifié par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
Commentaires • 8
Décisions • 189
[…] Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, alinéa 1 er , L. 213-3, alinéa 2, du Code de la consommation, 112-1 et 121-3 du Code pénal, violation de l'arrêté du 8 décembre 1964 relatif à l'utilisation du sel nitrité pour la préparation des viandes et des denrées à base de viande, de l'arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] Outre le fait que d'une part, l'article L.121-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 du code de la consommation énumère les pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L.121-2 et L.121-3 sans prévoir aucune mesure de publication en cas de condamnation, que d'autre part, ce type de mesure est prévue à l'article L.132-4 du même code, dont les termes sont identiques à ceux de l'article L.121-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, comme peine complémentaire punissant le délit de pratique commerciale trompeuse, cette mesure ne peut être prononcée par le tribunal de commerce.
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3. Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 4 mars 2009, n° 08/01286
[…] Dans le dernier état de leurs demandes, les époux B C sollicitaient le prononcé de la nullité du contrat de vente pour divers manquements aux dispositions des articles L. 121-3 à L. 121-6 du code de la consommation, et l'annulation subséquente du contrat de crédit.
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Donc, article 16 RGPD (droit de rectification) ; article 17 (droit de l'effacement ou droit à l'oubli) ; article 18 (droit à la limitation du traitement). […] Elles sont visées à l'article L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation et sont interdites, car regardées comme déloyales à l'égard des consommateurs, dans la mesure où elles reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur ou encore parce qu'elles se caractérisent par une ou des omissions.
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