Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Publicité
Article L121-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France.
Commentaires • 17
D'aucuns pourraient considérer que ce maintien du régime posé à l'article L1142-1, justifié par la théorie de l'apparence, serait inutile, le fait que l'application « n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre » pour un dispositif médical suffisant à retenir la responsabilité de l'éditeur du fait d'un défaut de son produit. […] L121-5 du Code de la Consommation.
Lire la suite…Décisions • 354
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, pour Jean-Pierre C… de la D…, pris de la violation des articles 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-6 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Mise en bouteille·
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- Délit·
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[…] ARRÊT 5ème Ch N° 2013/24 faits prévus par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-1-1 du Code de la consommation et réprimés par les articles L. 121-6, L. 121-4, L.213-1 AL.1 du Code de la consommation
Lire la suite…- Compléments alimentaires·
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- Pratique commerciale trompeuse
3. Cour d'appel de Paris, du 18 juin 2002
[…] faits commis du 11 décembre 1999 jusqu'au 8 décembre 2000, à PARIS, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation TENTATIVE D'ESCROQUERIE, faits commis du 11 décembre 1999 jusqu'au 8 décembre 2000, […] Elle sollicite d'ordonner la cessation de toute publicité sous astreinte de 15.000 par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, sur le fondement des articles L421-2 et L121-3 du Code de la consommation et la publication de la décision à intervenir, sous astreinte de 15.000 par jour de retard, dans les quotidiens Libération, le Figaro, […]
Lire la suite…- Publicité de nature à induire en erreur·
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- Partie civile
[…] Ainsi, l'article L121-4 du Code de la consommation considère que l'affichage d'un faux certificat ou le mensonge sur la détention d'un titre de conduite sont des pratiques commerciales réputées comme trompeuses.
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