Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité / Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Article L121-5 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 138
Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale trompeuse est mise en oeuvre ou qu'elle produit ses effets en France.
Commentaires • 17
D'aucuns pourraient considérer que ce maintien du régime posé à l'article L1142-1, justifié par la théorie de l'apparence, serait inutile, le fait que l'application « n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre » pour un dispositif médical suffisant à retenir la responsabilité de l'éditeur du fait d'un défaut de son produit. […] L121-5 du Code de la Consommation.
Lire la suite…Décisions • 354
[…] L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, faits commis entre mai 1998 et septembre 1998, à Sucy en Brie (94), infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis entre mai 1998 et septembre 1998, à Sucy en Brie (94), infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation coupable de MISE EN VENTE, […]
Lire la suite…- Brie·
- Référence·
- Marches·
- Consommation·
- Norme·
- Métal·
- Conforme·
- Décret·
- Tromperie·
- Publicité mensongère
[…] la société VAK-PICARD et la société AA ARTI.BAT ; Qu'elle a en outre abusé de la dénomination sociale de la société VAK-PICARD ; Que ces éléments qui ont induit le consommateur en erreur au sens de l'article L 121-1 du Code de la Consommation sont caractéristiques d'un comportement déloyal et parasitaire ayant généré un préjudice certain à la demanderesse ; […] Que l'article L121-5 du même code dispose une « l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est diffusée est responsable, à titre principal de l'infraction commise. […]
Lire la suite…- Article l 121- 1 et article l 121-5 code de la consommation·
- Article l 713-2 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 713-6 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 121-1 code de la consommation·
- Article 1165 code civil·
- Procédure collective, liquidation judiciaire de l'annonceur·
- Demande en garantie à l'encontre de l'annonceur·
- Appel en garantie à l'encontre de l'annonceur·
- Difficulté de contrôle des ordres d'annonces·
- Volonte de profiter de la notoriete d'autrui
3. Cour d'appel de Pau, 22 juin 2006, n° 06/00485
[…] DOSSIER n° 05/00938 […] infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation
Lire la suite…- Partie civile·
- Citation·
- Tribunal correctionnel·
- Directoire·
- Procédure pénale·
- Publicité·
- Substitut général·
- Consommation·
- Personnes·
- Exception de nullité
[…] Ainsi, l'article L121-4 du Code de la consommation considère que l'affichage d'un faux certificat ou le mensonge sur la détention d'un titre de conduite sont des pratiques commerciales réputées comme trompeuses.
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