Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83
Les pratiques commerciales trompeuses sont punies des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 213-1.
L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.
Les dispositions de l'article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables à ces infractions.
L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et son décret d'application (décret no 2015-1437 du 5 novembre 2015) vient inverser la logique en prévoyant une liste limitative de pièces pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution préalablement à la conclusion du contrat de location. […] les professionnels sont soumis aux dispositions de droit commun relatives aux pratiques commerciales trompeuses telles que prévues par le code de la consommation, notamment à son article L. 121-1. L'article L. 121-6 du même code, peut interdire pendant 10 ans l'exercice des activités d'agent immobilier, […]
Lire la suite…L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et son décret d'application (décret no 2015-1437 du 5 novembre 2015) vient inverser la logique en prévoyant une liste limitative de pièces pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution préalablement à la conclusion du contrat de location. […] les professionnels sont soumis aux dispositions de droit commun relatives aux pratiques commerciales trompeuses telles que prévues par le code de la consommation, notamment à son article L. 121-1. L'article L. 121-6 du même code, peut interdire pendant 10 ans l'exercice des activités d'agent immobilier, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 AL.1 du Code de la consommation. […]
[…] MORALE, du 29/08/2004 au 13/10/2004, à THEIX, NATINF 023524, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.213-6 AL.] du Code de la consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.213-6 AL.2, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° du Code pénal '
[…] Y… coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, du 01/06/2001 au 31/12/2001, à Paris, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation Z… […] 1ère chambre, a infirmé l'ordonnance précitée et dit n'y avoir lieu à référé ; SUR CE, LA COUR Considérant que l'article L 121-1 du Code de la Consommation n'impose pas de mentions obligatoires ; Considérant que les termes utilisés dans les messages publicitaires litigieux ne suggèrent aucunement la gratuité de la carte VIP ; […]
L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et son décret d'application (décret no 2015-1437 du 5 novembre 2015) vient inverser la logique en prévoyant une liste limitative de pièces pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution préalablement à la conclusion du contrat de location. […] les professionnels sont soumis aux dispositions de droit commun relatives aux pratiques commerciales trompeuses telles que prévues par le code de la consommation, notamment à son article L. 121-1. L'article L. 121-6 du même code, peut interdire pendant 10 ans l'exercice des activités d'agent immobilier, […]
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