Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité / Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Article L121-7 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Modifié par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Pour l'application de l'article L. 121-6, le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles. En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée. Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents.
Les pénalités prévues au premier alinéa de l'article L. 121-6 sont également applicables en cas de refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées, demandés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, de même qu'en cas d'inobservation des décisions ordonnant la cessation de la pratique commerciale ou de non-exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives.
Commentaires • 27
(Cet article a été publié il y a 6 ans.) […] idArticle=LEGIARTI000006292000" target="_blank">article 121-1 du Code de la consommation). Cette pratique est punie d'un emprisonnement de 2 ans et de 37 500 euros d'amende (articles 121-2 à 121-7 du Code de la consommation).
Lire la suite…[…] un dol au sens de l'article 1116 du code civil, […] Ces dispositions trouvent notamment à s'appliquer en cas d'infraction au code de la consommation. […] En effet, l'article L. 120-1 du code de la consommation prohibe les pratiques commerciales déloyales, c'est-à-dire celles qui sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle et qui altèrent ou sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. […] Il s'agit tout d'abord des pratiques dites « trompeuses » (article L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation), […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] — PAR MISE A DISPOSITION n : ? : .. – RG 2013064946 -… os 07/11/2013 – 2 ENTRE ". 0 […] Vu l'article 873 du Code de procedure crvrle – 1 0 pes . ! – - . Vu l'article 1382 du Code civil . . . + ! cde ee. Vu les articles L1 20-1 L1 21-6 L121-7 L121-8 et L121 9 du Code de la consommation ; […] — '''Vu les dusposrtmns des articles 122 131 873 du Code de Procédure C:vrte .. ' Vu les dispositions des articles L 120-1 L 121-6 L421-7. L 121-8 L 121-9 du Code de la . – ' consommation, .« . ' v », . . 20. .
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[…] C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice, signifié à personne morale, en date du 14 septembre 201 1, FRANCOTEL assigne PAGESJAUNES devant ce tribunal en lui demandant de Vu l'article L 120-1 du code de la consommation, Vu l'article L 121-1 à L 121-7 du code de la consommation, Vu l'article L 121-35 du code de la consommation, Vu l'article L 122-1 du code de la consommation, page […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 2 mai 2018, n° 15/03871
[…] 07 MARS 2018. […] L 121-7 du code de la consommation du fait de la pression morale subie durant plusieurs heures entraînant la nullité du contrat par application de l'article L 132-10 du même code et encore le caractère abusif des clauses des conditions générales portant sur le caractère ferme et définitif de la commande, les conditions d'une annulation et des modifications alors qu'ils n'ont pas été informés de l'impossibilité de se rétracter et que l'implantation telle que figurant au plan dépourvu de cotes et de mesures est irréalisable.
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[…] La « loi Chatel » du 4 août 2008, en plus de définir précisément la notion de pratique commerciale déloyale, a consacré, au Titre II du Livre I du Code de la consommation, une partie dédiée aux « pratiques commerciales interdites ». […] Ce montant peut être majoré en fonction de l'avantage tiré du délit, en fonction d'un barème proportionnel prévu par le Code de la consommation en son article L121-6.
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