Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Publicité
Article L121-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2001
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 1 () JORF 25 août 2001
1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.
Toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques applicables.
Commentaires • 74
[…] Une publicité comparative n'est licite que sous réserve de respecter les conditions posées par les articles L121-8 et L.121-9 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Par l'arrêt précité du 18 septembre 2013, la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance en jugeant que cette publicité comparative n'était pas licite en ce qu'elle ne respectait pas l'exigence d'objectivité fixée par l'article L. 121-8-3° du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Décisions • 471
[…] Vu l'article L121-8 du code de la consommation, […] La cour confirmera donc la position du tribunal qui a considéré que le recours à la règle de 3 n'était pas conforme aux exigences de l'article L 121-8 précité puisque de nature à induire en erreur et ne répondant pas aux mêmes besoins;
Lire la suite…- Relevé des prix·
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[…] Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par requête afin d'assigner d'heure à heure et par acte d'huissier de justice en date du 19 Mars 2010, SAS GROUPE INDUSTRIE INFO nous demande de Vu l'article L. 121-8 du Code de la consommation, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, interdire aux Editions du Boisbaudry de publier la publicité visée en pièce 5 de la présente assignation et reproduite en page 9 du numéro de février 2010 du magazine « Linéaires », dans tous les numéros à paraître de Linéaires et sur tout autre support, papier, numérique ou autre, quel qu'en soit l'éditeur, ainsi que toute autre publicité en reprenant les éléments litigieux
Lire la suite…- Édition·
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 septembre 2017, n° 16/01109
[…] La société Carrefour Hypermarchés demande à la Cour au visa des articles 1382 du code civil (art. 1240 au 1 er octobre 2016), L.121-1 et L.121-8 du Code de la consommation (devenus L.121-2 et L.122-1) de: […] . le premier tend à faire croire au consommateur que l'ensemble des jouets vendus chez Intermarché sont moins chers que ceux vendus dans le magasin Carrefour alors que la comparaison ne porte que sur le prix de douze produits choisis arbitrairement (les jouets), et sur le prix de deux produits choisis arbitrairement ( consoles);- ce procédé est trompeur et de nature à induire le consommateur en erreur;- la généralité du slogan est d'autant moins justifiée que le catalogue Intermarché sur lequel la publicité comparative s'appuie n'est valable que jusqu'au 08 décembre 2013;
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Pour approfondir : Conformément à l'article 121-8 du Code de la consommation, la publicité comparative entre concurrents ou produits de concurrence n'est licite que sous trois conditions cumulatives : […] < […] Si l'article L.121-8, 3° suppose effectivement « que soient données au consommateur les informations sur les caractéristiques propres du produit comparé de nature à justifier l'écart de prix vanté et l'avantage financier susceptible d'être réellement obtenu », la Cour de cassation vient ici rejeter le premier moyen avancé dans le pourvoi, en expliquant qu'il n'existe pas pour autant d'obligation à la charge de l'auteur de la publicité, […]
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