Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité / Sous-section 2 : Publicité
Article L121-9 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;
2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;
3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ;
4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.
Commentaires • 24
[…] Une publicité comparative n'est licite que sous réserve de respecter les conditions posées par les articles L121-8 et L.121-9 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Le raisonnement des magistrats parisiens est sanctionné dans son ensemble par la Cour de cassation au double visa des articles L. 121-8 et L. 121-9 du Code de la consommation. […] […]
Lire la suite…Décisions • 197
[…] — écarté, un à un, tous les arguments avancés par Darty au soutien du caractère prétendument illicite des 7 publicités comparatives des sociétés Saturn au regard des articles L.121-8 et L.121-9 du code de la consommation en considérant : […] I – Sur le caractère ou non licite de la publicité comparative réalisée par Saturn ( L121-8 du code de la consommation ) :
Lire la suite…- Publicité comparative·
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[…] pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement »; 1) Sur la justification tirée de la publicité comparative : Attendu que selon les dispositions de l'article L 5121-1 du code de la santé publique « une spécialité générique d'une spécialité de référence est celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, […] Attendu qu'en tout état de cause l'article L 121-9 al.4 du code de la consommation pose que « La publicité comparative ne peut : 4° Présenter des biens ou services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé » ; Qu'ainsi donc, […]
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 22 décembre 2014, n° 2013F00996
[…] Vu les dispositions de l'article L121-8 du Code de la Consommation issu de ordonnance du 23 Août 2001 transposant la Directive Communautaire du 6 Octobre 1997, […] Vu les dispositions des articles L. 121-8, L. 121-9, L. 121-12 et L. 1211-14 du Code de la consommation;
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[…] Le Code de la consommation (art. L.121-8 à L. 121-10 et art. […] L.132-13 du Code de la consommation, l'abus de faiblesse décrits aux art. L.121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.
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