Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité / Sous-section 2 : Publicité
Article L121-11 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Commentaires • 4
Décisions • 35
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 avril 2017 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de leurs moyens et arguments, les époux X sollicitent la cour, au visa des articles L111-1, L121-21, L121-1-1, L121-23, L133-6, L 311-8, L 311-52 du code de la consommation, 220, 1116, 1147, 1154, 1184, 1249 et suivants, 1604, 1792, 1982 et suivants du code civil, 6353-1 du code du travail , 367 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et la cour statuant à nouveau, de : […] La signification effectuée à la requête de la SA Cofidis, aux droits de la SA Sofemo mais non à la requête de la SA Sofemo du 11 janvier 2016 est donc parfaitement régulière.
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[…] Vu les dispositions de l'article 1382 du Code civil, Vu les articles L-121-1 et L-121-8 du Code de la consommation, Vu l'article L-121-11 du Code de la consommation, Vu l'article 4.1.k) du règlement 1400/2002/CE Vu l'urgence,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 28 juin 2018, n° 16/15769
[…] A l'époque de la conclusion des contrats la vente à domicile ou démarchage était régie par les articles L 121-11 et suivants du code de la consommation, le non respect du formalisme du contrat étant sanctionné par la nullité du contrat ( art L 121-3 , R121-3 à R121-6) .
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Cet article est devenu, depuis l'ordonnance du 14 mars 2016, l'article 121-11 du même code. Si elle est désormais autorisée par principe, la pratique pose encore quelques questions quant à son application aux nouvelles technologies et à Internet. […] Les premiers alinéas de l'article L121-11 du Code de la consommation définissent et interdisent la vente liée selon certaines conditions : selon l'alinéa 1 « Est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, ». […]
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