Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité / Sous-section 2 : Publicité
Article L121-12 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Commentaires • 11
[…] art l 121-12 code consommation […] article l 121-6 du code de la consommation […] code de la consommation article l121-21
Lire la suite…[…] Il s'agit d'une vente sans commande préalable, réprimée par l'article L121-12 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Décisions • 122
[…] Par courrier recommandé du 31 octobre 2013, la SAS Carrefour a adressé à Intermarché un courrier recommandé pour lui demander les justificatifs de la véracité de sa publicité conformément aux dispositions de l'article L. 121-12 du Code de la consommation.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 621-1, L. 121-12 et L. 121-8 du code de la consommation, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 22 décembre 2014, n° 2013F00996
[…] Vu les dispositions de l'article L121-8 du Code de la Consommation issu de ordonnance du 23 Août 2001 transposant la Directive Communautaire du 6 Octobre 1997, […] Vu les dispositions des articles L. 121-8, L. 121-9, L. 121-12 et L. 1211-14 du Code de la consommation;
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Selon le Tribunal, ITM considérait à bon droit que Carrefour n'avait pas rempli ses obligations au titre de l'article L. 121-12 du Code de la consommation « en ne fournissant pas à ITM l'ensemble des éléments prouvant l'exactitude matérielle des énonciations contenues dans ses publicités ». […]
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