Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Publicité
Article L121-15 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation au titre soit de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841, soit des articles 29, 32 et 39 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, soit de l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ;
2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41 a et 41 b, 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail.
Tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité interdite en vertu des alinéas précédents est puni d'une amende de 1 000 F à 250 000 F. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à la publicité illégale.
Le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais des personnes reconnues coupables des infractions définies aux alinéas qui précèdent.
Commentaires • 7
Ajoutons que le Code de la consommation peut être invoqué en ce qui concerne la publicité trompeuse (article L 121-1). […] La LCEN, quant à elle, insère un article L. 121-15 dans le Code de la consommation, selon lequel « les publicités […] adressé[e]s par courrier électronique, doivent pouvoir être identifié[e]s de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message ». […]
Lire la suite…Ces conditions ne doivent pas être discriminatoires (article L. 442-6 du code de commerce). Si l'éditeur d'annuaire est en position dominante, ces conditions ne doivent pas constituer une pratique abusive au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce. Par ailleurs, certaines dispositions du code de la consommation peuvent s'appliquer aux relations entre professionnels, notamment les dispositions relatives à la publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur (articles L. 121-1 à L. 121-15) et à la tromperie (articles L. 213-1 à L. 213-2).
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] également, état d'une opération de « dumping » organisée par l'intimée en juillet 2004 et valable un mois pendant lequel elle proposait la vente de logiciels « REVERSO PRO 5 » à 99 euros H.T. alors que le prix de vente au public de son propre logiciel SYSTRAN PROFESSIONNAL STANDARD était de 300 euros H.T. et si elle infère de cette différence de prix une « liquidation illégale », laquelle s'abstrairait des exigences des articles L.310-1 du Code de commerce et L.121-15 du Code de la consommation, il ressort des pièces du dossier et des explications des parties que les produits considérés sont substantiellement différents, […]
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- Contrats
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et, de l'article 111-4 du code pénal, L. 121-15 du code de la consommation, des articles L. 310-1 et L. 310-5 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Paris, du 10 décembre 2001
L'article 26 de la loi du 5 juillet 1996 soumet les ventes en liquidation à une autorisation administrative. Se rend coupable du délit de publicité portant sur une vente au déballage non autorisée, prévu par l'article L.121-15 du Code de la consommation, l'article L.310-2 du Code de commerce, l'article 7 du Décret 96-1097 du 16 décembre/1996 , […] mais que pour mieux prendre en compte la personnalité du prévenu, déjà condamné à plusieurs reprises pour des faits semblables, il convient d'aggraver la peine d'amende prononcée par les premiers juges en application de l'article L121-15 du Code de la consommation, et de condamner X… SITRUK à une amende de 100.000 F ; PAR CES MOTIFS LA COUR, […]
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La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement prévoit, en son article 9, certaines dispositions spécifiques aux produits biocides. […] Lors des débats parlementaires du 25 juin 2008, Mme Marie-Line Reynaud, députée de Charente, a porté un amendement visant à « interdire la promotion publicitaire des pesticides dont l'usage est réservé aux particuliers ». […] Cette proposition pouvait s'inscrire dans le cadre de l'article L. 121-15 du code de la consommation permettant d'interdire diverses opérations publicitaires. […]
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