Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité / Sous-section 2 : Publicité
Article L121-15-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 32
Les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message. Ces messages doivent indiquer une adresse ou moyen électronique permettant effectivement au destinataire de transmettre une demande visant à obtenir que ces publicités cessent.
Commentaires • 19
[…] La future loi sur la société de l'information prévoit que ses futurs articles L. 121-15-1 et L. 121-15-3 nouveaux du Code de la […] consommation permettent aux consommateurs de refuser de recevoir ce type de communication en s'inscrivant sur des registres d'opposition. […] […] Faites appel à notre cabinet d'avocats en cas de doutes ou de demande d'éclaircissements, nous sommes à votre disposition : téléphone : 01 43 37 75 63
Lire la suite…Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63 […] Cette transposition devance et annule une disposition du projet de loi sur la société de l'information du 18 juin 2001(article 22) qui consacrait " l'opt-out " en insérant un nouvel article au Code de la consommation (L. 121-15-1) tout en prévoyant des mesures d'accompagnement.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Les titulaires des licence, agrément, autorisation et habilitation prévus par le présent titre peuvent réaliser sous forme électronique les opérations mentionnées aux alinéas précédents dans les conditions prévues par le présent titre et par les articles 1369-1 et 1369-3 du code civil ainsi que par les articles L. 121-15-1 à L. 121-15-3 du code de la consommation, par la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier et par l'article
Lire la suite…- Hôtel·
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[…] Le projet de loi relatif à l'économie numérique qui vise principalement à transposer la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique (1) reprend largement les dispositions du projet de loi sur la société de l'information (LSI) sur lequel la Commission s'était déjà prononcée par une délibération n° 01-018 portant avis en date du 3 mai 2001 rendue publique le 13 juin 2002 […] 2. L'article 12, […] à l'exception notable des courriers électroniques envoyés dans le cadre de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 33-4-1 du code des Postes et Télécommunications. L'article 11 du projet de loi introduit, […] dans le code de la consommation, un article L. 121-15-1 qui énonce dans son premier alinéa : « Les publicités non sollicitées, […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 12 novembre 2015, n° 13/05965
[…] En application de l'article L. 121-15-1 du Code de la consommation: “Les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message.”
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L'article 22 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), […] modifiant le code de la consommation et le code des postes et télécommunications, […] L'envoi de propositions commerciales répétées ne respecte pas les dispositions prévues dans l'article L. 33-4-1 du code des postes et des télécommunications ou de l'article L. 121-20-5 du code de la consommation. […] Prenant acte de l'existence de le plateforme « Signal Spam », […] constater et poursuivre les pratiques commerciales trompeuses interdites par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation et à sanctionner les manquements à l'article L. 121-15-1 de ce code (envoi par courrier électronique de publicité, […]
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