Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Sans préjudice de l'article L. 121-19-1, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.
L.121-21 du Code de la consommation), […] les professionnels ne peuvent bénéficier de l'obligation générale d'information précontractuelle (Art. L.111-1 du Code de la consommation), […] de celle contre le démarchage téléphonique (Art. […] L.121-20 et L.121-34 du Code de la consommation) ou encore de la garantie de conformité (Art. L.211-4 du Code de la consommation). […] B- Les dispositions applicables en cas de rapport indirect avec l'activité professionnelle. L'article L.132-1 du Code de la consommation qui répute non écrite les clauses abusives vise les « contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ». […] L.121-83 à L.121-85-1 du Code de la consommation).
Lire la suite…L.121-21 du Code de la consommation), […] les professionnels ne peuvent bénéficier de l'obligation générale d'information précontractuelle (Art. L.111-1 du Code de la consommation), […] de celle contre le démarchage téléphonique (Art. […] L.121-20 et L.121-34 du Code de la consommation) ou encore de la garantie de conformité (Art. L.211-4 du Code de la consommation). […] B- Les dispositions applicables en cas de rapport indirect avec l'activité professionnelle. L'article L.132-1 du Code de la consommation qui répute non écrite les clauses abusives vise les « contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ». […] L.121-83 à L.121-85-1 du Code de la consommation).
Lire la suite…[…] En application de l'article L 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens. Lorsque les informations prévues à l'article L 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois.
[…] Les époux X, se fondant sur l'article L121-20 du code de la consommation, ont annulé le mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, datée du 2 juillet 2009, postée le 3 juillet et réceptionnée le 6 juillet 2009. […] Que ce courriel ne peut donc fonder une action en dommages-intérêts au profit de l' agence;
[…] T R I B U N A L […] Il ressort des pièces produites que la S.A.R.L. EQUIP'RO a le 20 juin 2011 établi à l'intention de Monsieur X Y un devis pour l'exécution de divers travaux d'un montant total de 34.568,36 euros TTC, payables à raison de 30% à la signature. […] Il ressort d'un courrier de la S.A.R.L. EQUIP'RO daté du 19 juillet 2011 que Monsieur X Y aurait exercé le droit de rétractation qu'il tient de l'article L 121-20 du code de la consommation.
En effet, l'article L. 121-20 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, […] c'est-à-dire après la fin de la communication téléphonique. […] En ce qui concerne les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, l'article L. 121-87 du code de la consommation mentionne que les informations précontractuelles sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat et que le consommateur n'est engagé que par sa signature. Par conséquent, […] l'article L. 122-9 du code de la consommation réprime l'abus de faiblesse, […] codifié aux articles R. 121-7 et suivants du code de la consommation, […]
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