Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés.
Cela signifie que l'abonné peut imprimer un article ou un numéro, […] twitter…) existants ou à venir, hors fonctionnalités de partage spécifiquement mises en place par l'éditeur. […] Rétractation: Pour l'achat hors abonnement et conformément aux dispositions du code de la consommation et notamment son article L. 121-20-2-5°, le client, […] des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 3 points de pourcentage, sont retenues conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce. […] S'y ajoute, […] les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d'une somme forfaitaire de 20 € pour couvrir les frais générés. […]
Lire la suite…[…] pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 121 -16 du code de la consommation , […] que ce site a été confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé au sens de l'article L. 121-20-2 ancien du même code et que la location financière litigieuse constitue un service financier expressément exclus du champ d'application de l'article L. 121 -16 ancien du même code. […] prévue à l'article L 121 -16-1 4° doit être interprétée strictement, […] l'article L […]
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 mai 2015 […] Elle soutient, au visa de l'article L 121-20-2 du code de la consommation, que monsieur Y X ne disposait pas d'un droit de rétractation, la vente portant sur un véhicule répondant à des spécifications particulières de l'acheteur et nettement personnalisé. […] Attendu qu'il n'est pas discuté que la vente objet du litige est soumise aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation ; […] que cette vente n'entrait donc pas dans le cadre de l'exception susvisée au droit de rétractation prévu par l'article L 121-20 précité et que monsieur X disposait bien de ce droit ;
[…] Monsieur Z A, exerçant la profession d'artisan sous l'enseigne “ L'[…]”, demeurant […] Monsieur X Y, au visa des articles L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du code de la consommation, demande au tribunal de : […] Monsieur Z A, artisan exerçant sous l'enseigne L'Atelier Véranda, au visa des articles L. 121-20 du code de la consommation et 1244 du Code civil, demande au tribunal de : […] - Condamner Monsieur X Y à payer à Monsieur Z A la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Si la véranda commandée par Monsieur X Y constitue un des biens visés effectivement au 3° de l'article L. 121-20-2 du code de la consommation, alors applicable, […]
prévu à l'article L.121-21 bénéficiant au consommateur ayant conclu le contrat à distance. […] Le droit de rétractation ou de retour, actuellement d'une durée de 7 jours, qui fait partie de l'arsenal juridique à la disposition de l'acheteur déçu depuis une loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 sur le télé-achat, est organisé à l'article L.121-20 du Code de la consommation. […] Biens et services exclus Certains biens ou services sont expressément exclus du domaine du droit de rétractation (en application de l'article L.121-20-4, […] les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur […] L. 121-20-2 du code de la consommation ; […]
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