Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Article L121-20-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Commentaires • 52
[…] Le repreneur d'un site de vente en ligne est tenu des engagements souscrits par son cédant, en vertu de l'article L. 221-15 (ancien art. […] L. 121-20-3) du Code de la consommation, aux termes duquel le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par celui qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services. […]
Lire la suite…Décisions • 143
[…] assignée en étude le 27/03/2017 […] Au visa des articles 1603 et 1604 du code civil, de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, Madame X a conclu à l'infirmation du jugement et à la condamnation de la SAS Coton d'Amour au paiement de la somme de 206,07 euros augmentée de 200 € à titre d'intérêt et pénalités de retard, de celle de 3 800 euros au titre d'un préjudice moral et de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
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[…] ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2014 […] — Juger que l'article 10 (« Service relations client ») du « Contrat de confiance », par lequel la société Etablissement Darty et Fils s'engage à informer le consommateur sur les délais de livraison, n'est que la transcription de l'obligation faite par l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, […] I – Sur le caractère ou non licite de la publicité comparative réalisée par Saturn ( L121-8 du code de la consommation ) :
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3. Cour d'appel de Nîmes, 20 novembre 2014, n° 13/03063
[…] X Y le bon de commande du 5 novembre 2011 ne respecterait pas les articles L. 441 '3, R 123 ' 237 et 238 du code de commerce, L. 121 ' 20 ' 3 et L. 114 ' 1 du code de la consommation. […] Les articles L114-1 et L121-20-3 du code de la consommation en vigueur à la date de la commande car modifié ou abrogé par la loi du 17 mars 2014, même à les considérer applicables – ce qui n'est pas notre hypothèse puisque M. […]
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Si ce délai n'est pas respecté, l'article L 121-20-3 du code de la consommation impose au marchand le remboursement sous 30 jours. Au-delà, des intérêts de retard sont à payer au consommateur. 6- Protégez vos données personnelles et bancaires Au moindre doute ne fournissez pas vos données personnelles et bancaires. Les conséquences peuvent être dramatiques : usurpation d'identité, transactions bancaires frauduleuses etc.
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