Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Article L121-20-6 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
L'article 3 II de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 a été abrogé par l'article 25 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 publié au JORF du 2 août 2000 et repris dans le code de la consommation à l'article L. 121-17.
Commentaires • 2
Le délai de rétractation de sept jours francs (ou droit de retour) qui commence à courir à la livraison des biens, se compte à partir de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services (article L.121-20 du Code de la Consommation). […] 18 du Code de la Consommation). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 26 novembre 2012, n° 12/00950
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 7 septembre 2012, il demande à cette juridiction, au visa des articles L.121-20-6 et L.111-1 du code de la consommation et de l'article 1184 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner la société Y Europe à lui verser la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts et résistance abusive, celle de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 3 500 € à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
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[…] L'article 12 relatif aux messages publicitaires non sollicités constitue un apport réel de la loi dans le cadre de la lutte contre le spam. Le projet décrit ainsi les qualités que doit revêtir le consentement des personnes sollicitées, professionnels comme consommateurs. […] Cette disposition in favorem reprend l'article L.121-20-6 sur ces seules obligations contractuelles. L'articulation entre l'article 7 II du projet de loi et l'article L.121-20-6 du Code de la Consommation sera source de difficulté.
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