Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance

Article L121-20-7 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2001

Version01/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L121-20-9 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L121-20-16 (VT), Code de la consommation - art. L121-20-16 (V)

Entrée en vigueur le 25 août 2001

Est créé par : Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 12 () JORF 25 août 2001

Est créé par : Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 5 () JORF 25 août 2001

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

Entrée en vigueur le 25 août 2001
Est créé par :	Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 12 () JORF 25 août 2001
Est créé par :	Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 5 () JORF 25 août 2001
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26