Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers

Article L121-20-7 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2001

Version01/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L121-20-9 (M), Code de la consommation - art. L121-20-9 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L121-20-16 (VT)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2005

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Modifié par : Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Les règles relatives à la fixation des règles de programmation des émissions sont définies par l'article 2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 précitée reproduit ci-après :

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par :	Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005