Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
Article L121-20-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2001
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.
Commentaires • 8
Décisions • 38
[…] sans constater que l'assureur aurait interrogé M me X… lors de la souscription du contrat sur l'identité du conducteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; […] « Si, contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, les dispositions du code de la consommation s'appliquent bien au litige entre assureur et assuré selon les dispositions de l'article L. 121-20-8 du code de la consommation et si l'assureur est en tout cas tenu à une obligation de conseil et d'information comme tout professionnel à l'égard de ses clients, […]
Lire la suite…- Fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat·
- Exactitude des déclarations de l'assuré·
- Fausse déclaration intentionnelle·
- Réticence ou fausse déclaration·
- Éléments à prendre en compte·
- Office du juge·
- Détermination·
- Appréciation·
- Déclaration·
- Assurance
[…] puisque les plaignants étaient démarchés, en dehors de toute initiative personnelle et sans qu'ils l'aient demandé, et qu'à l'issue des appels, ceux-ci donnaient leur accord sans avoir eu connaissance des informations pré-contractuelles imposées par l'article L. 121 -20-11 du code de la consommation, lequel dispose que le consommateur doit recevoir, par écrit, ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, […] mais aussi par celles des sous sections 2 et 3 de la section 1 er du titre II du livre 1 er du code de la consommation, et correspondant aux articles L. 121-20-8, L. 121-20-9, L. 121-20-11, […]
Lire la suite…- Consommation·
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- Services financiers
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2015, n° 13/21210
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2014, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions, Monsieur Y demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, L 122-2-1 du code des assurances, L 121-20-8 et suivants du code de la consommation :
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