Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers

Article L121-20-9 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2001

Version01/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 - art. 2 (Ab), Code de la consommation - art. L121-20 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L121-26-1 (VD), Code de la consommation - art. L121-20-7 (VT)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2005

Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993

Modifié par : Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'au contrat initial.
En l'absence de première convention de service, lorsque des opérations successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par :	Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par :	Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Sortie de vigueur le 14 juin 2014
Transféré par :	LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 16-80.986, Inédit

Cassation

[…] puisque les plaignants étaient démarchés, en dehors de toute initiative personnelle et sans qu'ils l'aient demandé, et qu'à l'issue des appels, ceux-ci donnaient leur accord sans avoir eu connaissance des informations pré-contractuelles imposées par l'article L. 121 -20-11 du code de la consommation, lequel dispose que le consommateur doit recevoir, par écrit, […] mais aussi par celles des sous sections 2 et 3 de la section 1 er du titre II du livre 1 er du code de la consommation, et correspondant aux articles L. 121-20-8, L. 121-20-9, L. 121-20-11, L. 121-20-13 à L. 121-20-16 du code de la consommation ; qu'il y a lieu de relever, […]

Consommation·
Assurances·
Consommateur·
Information·
Contravention·
Support·
Peine d'amende·
Fourniture·
Vente à distance·
Services financiers

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