Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
Article L121-20-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.
A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.
Commentaires • 5
Les dispositions de cette ordonnance ont été intégrées à la fois dans le code de la consommation (article L. 121-20-8 et suivants) et dans le code des assurances (article L. 112-2-1 complété par les articles R. 112-4 et R. 112-5). […] Afin de tenir compte de certaines situations, telle que la vente par téléphone, l'article L. 121-20-11 du code de la consommation prévoit la possibilité de ne communiquer certaines informations qu'après la conclusion du contrat. […] L'article L. 112-2-1 confère au souscripteur un droit de renonciation au contrat d'assurance, sans avoir à apporter de justifications ni à supporter des pénalités. […]
Lire la suite…Les dispositions de cette ordonnance ont été intégrées à la fois dans le code de la consommation (art. L. 121-20-8 et suivants) et dans le code des assurances (art. L. 112-2-1 complété par les articles R. 112-4 et R. 112-5). […] montant de la prime, existence ou absence d'un droit de rétractation, etc.). […] Afin de tenir compte de certaines situations, telle que la vente par téléphone, l'article L. 121-20-11 du code de la consommation prévoit la possibilité de ne communiquer certaines informations qu'après la conclusion du contrat. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Les condamner aux dépens. En leurs dernières conclusions en date du 27 novembre 2019, M. [K] [I] et Mme [O] [Z] demandent à la cour de : Vu les articles L. 121-20-11, L. 311-17, L. 312-12 et suivants, L. 312-39, L. 341-1 et suivants et R. 314-3 du code de la consommation, Vu les articles 6, 1231-5, 1343-5 et 1907 du code civil, Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-20-10, L. 121-20-11, L. 121-27, L. 121-28, R. 121-2-4, R. 121-3 et R. 121-6 du code de la consommation, L.112-2-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 27 février 2019, n° 16/06362
[…] Attendu qu'il suffit de se référer à la piéce numéro 8 de l'appelant pour établir que les associations reconnaissent que le contrat a été signé électroniquement le 2 Mai 2014, ce qui ouvrait droit à un premier délai de rétractation de 14 jours qui expirait le 16 Mai 2014, par application combinée de l'article L 112-2-1, II, 1° du code de la consommation applicable, et de l'article L121-20-11 du même code ;
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