Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
Article L121-20-14 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition.
Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour le consommateur.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 11 mai 2017, n° 16/04547
[…] Il soutient que le contrat , soumis aux articles L 121-8 à L121-20-14 du code de la consommation pour avoir été conclu à distance, est entaché de nombreuses irrégularités qui doivent être sanctionnées par la perte du droit aux intérêts pour le prêteur : à savoir non respect de la taille du caractère de l'offre , l'absence de vérification de la solvabilité, absence de mise en garde génératrice d'une perte de chance de ne pas contracter qui devra être indemnisée par l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 6.701,64€.
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