Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article L121-20-15 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Faisant application des articles 1147, 1382 , 1383, 1384 alinéa 5, 1341 et 1347 alinéa 1 et 2 du Code civil, C, L.341-11, L. 341-12 du Code monétaire et financier, L. 121-20-15 du Code de la consommation.
Lire la suite…- Contrats·
- Capital·
- Attestation·
- Actif·
- Assurances·
- Contenu·
- Circulaire·
- Information·
- Consentement·
- Responsabilité
[…] L'article L 341-12 du Code monétaire et financier, applicable à l'espèce, prévoit notamment que la personne démarchée reçoit, en temps utile et avant qu'elle ne soit liée par un contrat, des informations sur l'existence ou l'absence du droit de rétractation, prévu selon les cas, à l'article L. 121-20-15 du code de la consommation ou à l'article L. 341-16 du présent code, ainsi que ses modalités d'exercice.
Lire la suite…- Prêt·
- Offre·
- Crédit·
- Mise en garde·
- Rétractation·
- Assurances·
- Endettement·
- Contrats·
- Intérêt·
- Épouse
3. Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 7 mai 2015, n° 2011025036
[…] Par acte du 17 mars 2011, M. X a assigné la société B C prise en son établissement sis à Paris (France) ; Par cet acte M. X demande au tribunal de : Vu les articles 1116 et suivants du code civil, Vu les articles L 121-20-8 et L121-20-15 du code de la consommation, Vu les articles L 141-5, L343-2 et L341-12 du code monétaire et financier, C. -
Lire la suite…- Banque·
- Souscription·
- Document·
- Signature·
- Instrument financier·
- Agence·
- Produit·
- Épargne·
- Risque·
- Espagne
les dispositions de l'Article L 136-1 du Code de la consommation en précisant que cet Article s'applique désormais « aux consommateurs et aux non professionnels ». […] Par un arrêt du 15 mars 2005, la Cour de Cassation a jugé en s'appuyant sur la notion de « non professionnels » visée, désormais par l'Article L 136-1, qu'une personne morale pouvait bénéficier de la protection du Code de la consommation. […] ;Article L 136-1 du Code de la consommation en précisant que cet Article s'applique désormais « aux consommateurs et aux non professionnels ». […] Par un arrêt du 15 mars 2005, la Cour de Cassation a jugé en s'appuyant sur la notion de « non professionnels » visée, désormais par l'Article L 136-1, qu'une personne morale pouvait bénéficier de la protection du Code de la consommation.
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