Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article L121-20-16 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Commentaires • 3
Décisions • 12
[…] X soutient ensuite que la seconde offre de prêt, datée du 21 janvier 2009, serait contraire aux dispositions protectrices du droit de la consommation ; que les dispositions relatives à la conclusion de contrats à distance en matière de services financiers de l'article L 121-20-16 du code de la consommation n'ont pas été respectées (tant pour l'offre que pour les conditions générales figurant au verso de l'offre) ; que l'offre de prêt n'indique pas les modalités de remboursement en violation de l'article R 121-2-1 2° du code précité ; que la société Créatis ne rapporte pas la preuve qu'il ait accepté les modalités de remboursement de « cession sur salaire » ; […]
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[…] Dans leurs dernières conclusions transmises le 29 août 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les consorts [J]- [N], appelants, demandent à la cour sur le fondement des articles L. 120-1, L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, R. 121-5, L. 121-20-16 et R.121-4 du code de la consommation, ainsi que des articles 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353, et 2224 du code civil, et des articles 9 et 700 du code de procédure civile :
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 16-80.986, Inédit
[…] puisque les plaignants étaient démarchés, en dehors de toute initiative personnelle et sans qu'ils l'aient demandé, et qu'à l'issue des appels, ceux-ci donnaient leur accord sans avoir eu connaissance des informations pré-contractuelles imposées par l'article L. 121 -20-11 du code de la consommation, lequel dispose que le consommateur doit recevoir, par écrit, ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, […] et correspondant aux articles L. 121-20-8, L. 121-20-9, L. 121-20-11, L. 121-20-13 à L. 121-20-16 du code de la consommation ; qu'il y a lieu de relever, en outre, […]
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