Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne
Article L121-24 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.
Commentaires • 24
Si le code de la consommation dans le livre 1er - articles L. 121-16 à L. 121-24 - semble bien encadrer la procédure, des sociétés peu scrupuleuses, voire malhonnêtes, en tirent profit par l'intermédiaire du démarchage téléphonique. Cette méthode qui cible en priorité les personnes âgées, fragiles ou simplement ne maîtrisant pas bien les démarches administratives, sous couvert d'une conversation au départ anodine, met rapidement les potentiels clients en confiance.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.121-28, L.121-23, L.121-24, L.121-21, R. 121-3, R.121-4, R.121-5, R.121-6, L.121-28 du Code de la Consommation ; […]
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[…] I demande en conséquence au Tribunal, en application des dispositions des articles 48 du CPC et L121-21 , 22 et 24 du Code de la Consommation de : […] Attendu que cet article dont le titre est rédigé en caractères gras est particulièrement visible et apparent au sens de l'article 48 du CPC ; que les termes en sont parfaitement compréhensibles ; que M. B n'a pu l'ignorer puisqu'il a apposé son tampon sous l' article précité ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 28 janvier 2020, n° 18/02706
[…] Cette déclaration d'appel a été signifiée le 11 octobre 2018 à domicile à la I EMJ prise en la personne de M e E Z, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sol'In Air. Dans ses dernières conclusions du 24 juin 2019, contenant les mêmes demandes que celles signifiées avec la déclaration d'appel à M e Z, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour': Vu les anciens articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation, Vu l'article L. 312-55 du code de la consommation, Vu l'article 9 du code de procédure civile,
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