Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 3 : Démarchage
Article L121-25 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Commentaires • 38
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> La faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25 du Code de la consommation. […] Pour faciliter l'exercice du droit de rétractation l'article L121-24 du Code de la consommation impose que le contrat prévoit un formulaire détachable de rétractation.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que la Cour ne peut que constater, comme l'a fait le premier juge, que le formulaire détachable, destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation telle que prévue à l'article L 121-25 du code de la consommation, ne peut être facilement séparé de l'exemplaire du contrat destiné au client, comme l'exige l'article R 121-3 du même code, dans la mesure où la manoeuvre nécessite l'utilisation de ciseaux ou d'un ustensile équivalent et où, […]
Lire la suite…- Bon de commande·
- Formulaire·
- Consommation·
- Annulation·
- Ordre public·
- Contrat de crédit·
- Nullité du contrat·
- Crédit·
- Contrat d'installation·
- Client
[…] — le contrat principal est nul notamment parce que les dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation qui exigent au contrat un bon nombre de mentions, n'ont pas été toutes respectées ; […] il est exigé en outre, dans ce type de contrat, un formulaire facilement détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 du code de la consommation ; or, […] En l'absence de désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, le bon de commande en date du 28 décembre 2011 rédigé par la société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES doit être annulé conformément à l'article L.121-23 susvisé.
Lire la suite…- Énergie renouvelable·
- Contrat de crédit·
- Artisan·
- Banque·
- Crédit affecté·
- Bon de commande·
- Nullité du contrat·
- Consommation·
- Sociétés·
- Prêt
3. Cour d'appel de Toulouse, 3 juin 2014, n° 13/02475
[…] Aux termes de l'article L121-26 du code de la consommation, avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Lire la suite…- Rétractation·
- Contrat de vente·
- Installation·
- Financement·
- Bon de commande·
- Consommation·
- Crédit d'impôt·
- Résolution du contrat·
- Nullité du contrat·
- Faculté