Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Article L121-29 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 4 (V) JORF 7 mai 2005
L'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui agissent pour son compte.
Commentaires • 3
[…] charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'application des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Il lui demande si la vente par demarchage d'un materiel qu'une entreprise est tenue legalement de posseder est consideree comme ayant un rapport direct avec son activite. […] Il voudrait savoir si le commercant qui demande a un fournisseur, […] l'hypothese ou le client a demande a etre visite est expressement visee par l'article L. 121-21 du code de la consommation ; cependant le benefice des dispositions des articles L. 121-23 a L. 121-29 reste subordonne aux conditions cumulees des articles L. 121-21 et L. 121-22, […]
Lire la suite…Les prévenus soutenaient que, selon l'article L. 121-22 du code de la consommation, l'activité en cause, de commercialisation d'assurance, fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier. […] L.121-23 à L.121-29 du code de la consommation (dont le non-respect implique un délit pénal).
Lire la suite…Décisions • 124
[…] Le Jardin Colonial doit être tenue responsable des manoeuvres pratiquées par son mandataire par application de l'article L. 121-29 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…- Outre-mer·
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[…] ET – Monsieur Y G 4 AVENUE DE LA […] À L'INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître H I-J – 29 RUE DU 14 JUILLET […] La facture de la SARL X fait référence aux dispositions de l'article L 121-22 du Code de la Consommation aux termes duquel échappent à la loi sur le démarchage « les ventes, […] S'agissant d'un démarchage à domicile, il convient donc de faire application de l'article L121-23 du Code de la Consommation qui taxe de nullité tous démarchages exécutés sans remise au client au moment de sa conclusion notamment de la faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 du même code.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 septembre 2019, n° 16/14716
[…] Cependant, l'article L. 121-22 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que : « ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29 les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier ».
Lire la suite…- Contrat de crédit·
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Ce dispositif, inséré aux articles L. 121-86 à L. 121-94 du code de la consommation fixe des mentions d'information obligatoires dans les offres de contrat de fourniture d'énergie, détermine les modalités de souscription et de résiliation des contrats ainsi que les modalités de modification des conditions contractuelles en cours d'exécution de contrat. […] En outre, dès lors que les contrats de fourniture d'énergie sont proposés et conclus au domicile des consommateurs, les professionnels sont tenus de respecter les règles relatives au démarchage à domicile prévues aux articles L. 121-21 à L. 121-29 du code de la consommation ; ils doivent notamment prévoir, à l'appui de leurs contrats, […]
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