Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 3 : Démarchage
Article L121-32 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaire • 1
Décisions • 35
[…] Que l'appelante ne conteste pas que l'irrégularité du bon de commande au regard des dispositions d'ordre public des articles L.121-23 et suivants du code de la consommation ; qu'elle soutient que le consommateur, qui a apposé sa signature sous une mention pré-imprimée indiquant qu'il a pris connaissance des conditions générales de vente et des articles L.121-32 du code de la consommation, avait nécessairement connaissance des irrégularités affectant le bon de commande reproduisant, en son verso, in extenso l'article L.121-23 du Code de la consommation ; […]
Lire la suite…- Banque·
- Bon de commande·
- Crédit affecté·
- Contrat de crédit·
- Nullité·
- Pompe à chaleur·
- Consommation·
- Consorts·
- Liquidateur·
- Finances
[…] obligatoires prévues par l'article L.121-23 du code de la consommation. Ils affirment ne jamais avoir […] application des dispositions de l'ancien article L.311-32 du code de consommation.
Lire la suite…- Sociétés·
- Démarchage à domicile·
- Pompe à chaleur·
- Nullité du contrat·
- Installation·
- Bon de commande·
- Consommation·
- Crédit·
- Domicile·
- Vendeur
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 7 juin 2018, n° 16/22607
[…] M. et M me K… ont régulièrement relevé appel, le 19 décembre 2016, de ce jugement en vue de sa réformation. En l'état des conclusions qu'ils ont déposées le 16 mars 2018 via le RPVA, ils demandent à la cour de : Vu les articles L. 121-21 à L. 121-32, R. 121-3 et suivants, L. 312-12, L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1116, 1134, 1184 et 1382 du code civil,
Lire la suite…- Vente·
- Immobilier·
- Crédit foncier·
- Investissement·
- Contrats·
- Annulation·
- Sociétés·
- Prêt·
- Acte·
- Prix