Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Article L121-33 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Commentaires • 29
Décisions • 104
[…] Ayant été démarchée par deux professionnels de la Société NETLINE COMMUNICATION, les dispositions du présent contrat relèvent des articles L121-21 à L121-33 du Code de la Consommation, le contrat entre la Société Z A et la. SARL NETLINE COMMUNICATION ne contenant pas les mentions requises par les textes visés ci-dessus est donc nul. […] Attendu cjue l'Article L. 121-21 du code de la consommation dispose que :
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[…] Attendu que, pour condamner l'emprunteur et son épouse à restituer le capital prêté, l'arrêt retient que le prêteur, auquel il n'incombait pas de vérifier la régularité du bon de commande au regard des dispositions prescrites à peine de nullité de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, n'a commis aucune faute dans la délivrance des fonds ; […] faute de conformité du bon de commande aux dispositions relatives au démarchage ; qu'en énonçant que la société Solfea n'avait pas à vérifier la régularité du bon de commande aux dispositions de l'article L121-33 du code de la consommation relatives au démarchage, prescrites à peine de nullité, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 21 avril 2009, n° 06/06096
[…] Subsidiairement il sollicite le débouté des demandes présentées par Monsieur C X en soutenant que les règles de démarchage en matière de prêt ne sont pas soumises aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, qu'aucun ordre de prélèvement n'a été remis par l'emprunteur et que le dol qu'il invoque n'est pas démontré; […] Selon l'article L 121-22 de ce code, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L 121-23 à L121-29 du code de la consommation les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par texte législatif particulier. […]
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- Dol
[…] A cet égard, il sera rappelé qu'il résulte de l'article 1710 du code civil que le contrat de louage d'ouvrage est le « contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire […] L 121-21 à L 121-33 du code de la consommation quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.L'application de ces dispositions à un contrat de fourniture et de pose d'un kit photovoltaïque n'est pas nouvelle, la Cour de cassation ayant déjà rappelé qu'
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