Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 6 : Loteries publicitaires
Article L121-36 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.
Commentaires • 111
[…] [2] L'ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 est venue donner à l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) la compétence d'accompagner, par une approbation annuelle, la stratégie promotionnelle […] Le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'ANJ a à ce titre inséré dans le code de la sécurité intérieure deux articles D. 320-9 et D. 320-10, visant à interdire les communications commerciales pouvant inciter à une pratique excessive ou pathologique de jeu, et celles susceptibles de conduire les mineurs à jouer. […] Toutefois, elle ne s'applique pas aux loteries publicitaires visées par l'article L.121-36 du code de la consommation, ni aux jeux d'argent et de hasard prohibés par l'article L.320-1 du code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…En réalité, un alinéa avait simplement été ajouté à l'article L. 121-36 du code de la consommation, afférent aux loteries publicitaires avec obligation d'achat. […]
Lire la suite…Décisions • 252
[…] Le 26 septembre 2011, M me D E X a fait assigner la SAS Y devant le tribunal de grande instance de Nice sur le fondement des articles L. 121-36 du code de la consommation, 1382 et 1371 du code civil.
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[…] Il souligne que malgré les références abondantes à l'officier ministériel auprès duquel le règlement devait être déposé, il n'est nullement mentionné son nom, en violation des dispositions de l'article L121-38 du même Code. […] Les articles L 121-36 et L 121-37 du Code de la Consommation énoncent quant à eux que lorsque les opérations donnent lieu à un tirage au sort, le bulletin de participation doit être distinct de tout bon de commande; les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information; ils comportent un inventaire des lots mis en jeu.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 18 janvier 2005, n° 03/04466
[…] Vu les Conclusions Récapitulatives signifiées le 22 juillet 2004 par Monsieur Y sollicitant de plus fort le bénéfice de son assignation introductive d'instance mais sous le visa des dispositions des articles 1371 et suivants du Code Civil et de l'article L 121-36 du code de la consommation ;
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Ce régime trouve son origine dans l'article 5 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, codifié en 1993 à l'article L. 121-36 du code de la consommation. […] Selon l'article L. 320-6, peuvent être autorisés “3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs, conformément aux dispositions du chapitre II ter du présent titre ;” et “7° Les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation.”.
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