Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 6 : Loteries publicitaires
Article L121-36 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.
Commentaires • 110
[…] [2] L'ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 est venue donner à l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) la compétence d'accompagner, par une approbation annuelle, la stratégie promotionnelle […] Le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'ANJ a à ce titre inséré dans le code de la sécurité intérieure deux articles D. 320-9 et D. 320-10, visant à interdire les communications commerciales pouvant inciter à une pratique excessive ou pathologique de jeu, et celles susceptibles de conduire les mineurs à jouer. […] Toutefois, elle ne s'applique pas aux loteries publicitaires visées par l'article L.121-36 du code de la consommation, ni aux jeux d'argent et de hasard prohibés par l'article L.320-1 du code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…En réalité, un alinéa avait simplement été ajouté à l'article L. 121-36 du code de la consommation, afférent aux loteries publicitaires avec obligation d'achat. […]
Lire la suite…Décisions • 252
[…] La société expose également avoir respecté l'obligation de gratuité imposée par l'article L 121-36 du code de la consommation puisque la participation au jeu était libre de toute commande, tout au plus le fait d'en passer une permettant-il de bénéficier d'un traitement prioritaire.
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[…] Faisant valoir que ces documents le présentait sans équivoque comme le grand gagnant des sept prix mis en jeu, il a réclamé par assignation du 12 mars 2012 le paiement de la somme cumulée de 378 450 euros au visa des articles 1371 et 1382 du code civil et L. 121-36 et suivants du code de la consommation.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 9 janvier 2018, n° 16/11940
[…] Elle soutient avoir respecté les dispositions des articles L 121-36 et suivants du code de la consommation régissant les opérations de vente par correspondance accompagnées de proposition de participation à des jeux déclinés sous forme de loterie, dès lors que la loterie proposée était gratuite, sans contrepartie d'achat, que le bulletin de participation était distinct du bon de commande et que les documents envoyés ne pouvaient être confondus avec des documents officiels, le fait de mandater un huissier de justice pour toutes les opérations de type ' loteries' étant au contraire un gage de sérieux.
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Ce régime trouve son origine dans l'article 5 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, codifié en 1993 à l'article L. 121-36 du code de la consommation. […] Selon l'article L. 320-6, peuvent être autorisés “3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs, conformément aux dispositions du chapitre II ter du présent titre ;” et “7° Les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation.”.
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