Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 6 : Loteries publicitaires
Article L121-38 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 29
L'ancien article L. 121-38 du Code de la consommation conférait aux officiers ministériels un monopole ayant pour objet de s'assurer de la régularité des loteries publicitaires. Ce monopole était protégé au point que le législateur prévoyait à l'ancien article L. 121-41 du Code de la consommation une amende administrative pour l'organisateur de la loterie publicitaire dont le montant ne pouvait excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. […] L. 213-1 du Code de la consommation : « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers« .
Lire la suite…[…] - Les documents publicitaires devaient comporter un inventaire lisible des lots mis en jeu en précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale (article L.121-37 du Code de la Consommation) ; […] - Le règlement de jeu et un exemplaire des documents adressés au public devaient ê […] ;tre déposés auprès d'un huissier de justice (L. 121-38 du Code de la Consommation). […] L.120-1 [du Code de la Consommation] ».
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Il souligne que malgré les références abondantes à l'officier ministériel auprès duquel le règlement devait être déposé, il n'est nullement mentionné son nom, en violation des dispositions de l'article L121-38 du même Code. […] Contrairement à ce que soutient le demandeur, la défenderesse justifie, à la lecture du procès verbal d'huissier du 21 septembre 2010, que le règlement du jeu publicitaire a été déposé entre les mains de la SCP K-L M, D E, et ainsi, du respect des dispositions de l'article L 121-38 du Code de la consommation alors applicable.
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[…] Selon l'article L 121-38 alinéa 1 du Code de la consommation, en matière de loterie publicitaire, le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 6 mai 2021, n° 15/01893
[…] - la mention d'un huissier, sur les documents concernant les loteries publicitaires, ne constitue pas un choix marketing mais une obligation légale imposée par les articles L. 121-37 et L. 121-38 du code de la consommation.
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[…] En effet, l'article L. 121-38 ancien du Code de la Consommation qui prévoyait l'obligation de dépôt auprès d'un officier ministériel a été abrogé. […]
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