Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons

Article L121-50 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/06/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L122-12 (V)

Entrée en vigueur le 4 juin 1994

Est créé par : Loi n°94-442 du 3 juin 1994 - art. 7 () JORF 4 juin 1994

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Constituent, au sens de la présente section, des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 4 juin 1994
Est créé par :	Loi n°94-442 du 3 juin 1994 - art. 7 () JORF 4 juin 1994
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. ADLC, Décision 07-D-42 du 30 novembre 2007 relative à certaines pratiques mises en œuvre par les sociétés Blédina, Nestlé, Sodilac, Nutricia-Milupa et leur…

[…] Cette définition a été transposée en droit interne par une loi du 3 juin 1994 codifiée à l'article L 121-50 du code de la consommation, qui dispose que : " Constituent au sens de la présente section des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci ". 11. […]

Lait·
Maternité·
Subvention·
Marches·
Nourrisson·
Référencement·
Fournisseur·
Ententes·
Prix bas·
Pharmacie

2. ADLC, Décision du 7 janvier 2001 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des laits infantiles, 00-D-66

[…] Ainsi, il retenait que : ■ « il ne devrait y avoir ni publicité ni aucune forme de promotion auprès du grand public de produits visés par le présent code » (article 5.1) ; ■ " les fabricants et distributeurs ne devraient fournir ni directement ni indirectement aux femmes enceintes, aux mères ou aux membres de leurs familles des échantillons de produits visés par le présent code " (article 5.2) ; […] Les dispositions retenues par la loi ont été introduites dans le code de la consommation. Elles concernent la définition des laits infantiles (article L 121-50 du code de la consommation), la publicité (article L 121-51) et la promotion (articles L 121852 et L 121-53). […]

Lait·
Maternité·
Marque·
Fournisseur·
Distributeur·
Prix·
Producteur·
Sociétés·
Procès-verbal·
Nourrisson

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).