Article L121-60 du Code de la consommation

Article L121-53

Article L121-61

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998

Est créé par : Loi n°98-566 du 8 juillet 1998 - art. 1 () JORF 9 juillet 1998

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Est soumis aux dispositions de la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, la jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers à usage d'habitation, par périodes déterminées ou déterminables, pour au moins trois années ou pour une durée indéterminée.
Est soumis aux dispositions de la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par :	Loi n°98-566 du 8 juillet 1998 - art. 1 () JORF 9 juillet 1998
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26

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1. Le domaine d’application de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux professionnels de l’immobilier est réduitAccès limité

www.actu-juridique.fr · 7 avril 2020

2. BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

www.bdidu.fr · 1 septembre 2015

Voici le texte de ce décret et de ces règles déontologiques : Article 1 Les règles déontologiques applicables aux personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions de l'article 3 de cette même loi ou dont l'activité a fait l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article 8-1 de cette même loi, […] - l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; - la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ; […]

3. Time share, vers la fin des litiges ?Accès limité

leparticulier.lefigaro.fr · 9 septembre 2011

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Décisions • 71

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 11 juin 2020, n° 17/18462Confirmation

[…] 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation.' […] Q R-S L-T U

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2015, n° 14/18129Infirmation partielle

[…] La SARL AS Immo, dont la gérante est Melle L Z, exerce une activité d'agent immobilier. […] 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation.

3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 11 octobre 2007, n° 03/17407

[…] T R I B U N A L […] Dans leurs dernières conclusions récapitulatives signifiées le 11 septembre 2006, M. H X et O I Z épouse X, au visa des articles 1110 et 1116 du Code Civil, des articles 1604 et suivants, 1108 et suivants, 1184 et 1146 et suivants du Code Civil, des articles L 121-60 et L 121-78, L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, demandent au tribunal de :

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Document parlementaire • 0

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