Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
Article L121-64 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 32 (V)
I.-Pour les contrats de jouissance à temps partagé, l'offre visée à l'article L. 121-63 indique en outre :
1° L'existence ou non de la possibilité de participer à un système d'échange et, dans l'affirmative, l'indication du nom de ce système d'échange et de son coût ;
2° Si l'immeuble est en construction, les indications essentielles relatives au permis de construire, à l'état et aux délais d'achèvement du logement et de ses services, au raccordement aux divers réseaux, et aux garanties d'achèvement ou de remboursement en cas de non achèvement.
II.-Pour les contrats de produit de vacances à long terme, l'offre visée à l'article L. 121-63 indique en outre :
1° Les modalités relatives au calendrier de paiement échelonné du prix ;
2° Les indications relatives à l'éventuelle augmentation du coût des annuités.
III.-Pour les contrats de revente, l'offre visée à l'article L. 121-63 indique en outre le prix à payer par le consommateur pour bénéficier des services du professionnel et l'indication des frais complémentaires obligatoires.
Commentaires • 5
idSectionTA=LEGISCTA000020899665&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110306" target="_blank">l'article L. 121-76 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 121-61 à L. 121-64 de ce code ;
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — a prononcé, au contradictoire de M. Z… Christian, ès qualités de liquidateur de la société LOISIR CONSULTANT, la nullité des dits contrats en application des articles L 121-61, L 121-63, L121-64 et L 121-76 du Code de la Consommation ;
Lire la suite…- Protection des consommateurs·
- Vacances·
- Part sociale·
- Consultant·
- Sociétés·
- Loisir·
- Qualités·
- Contrat de cession·
- Liquidateur·
- Réservation
[…] Vu l'article L. 121-76 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 121-61 à L. 121-64 de ce code ; […]
Lire la suite…- Utilisation de biens à temps partagé·
- Pratiques commerciales réglementées·
- Conformité aux exigences légales·
- Protection des consommateurs·
- Jouissance d'immeuble·
- Réservation·
- Nullité du contrat·
- Acte authentique·
- Cession·
- Part sociale
3. Cour d'appel de Chambéry, 21 mai 2013, n° 12/00623
[…] * l'acte aux termes duquel ils ont acquis leurs actions est entaché de nullité pour ne pas comporter certaines des mentions et annexes exigées par l'article 20 de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé et également pour non respect des dispositions des articles L 121-61, L 121-62 , L 121-63, L 121-64 et L 121-68 du code de la consommation,
Lire la suite…- Retrait·
- Résidence·
- Cession·
- Assemblée générale·
- Nullité·
- Sociétés·
- Action·
- Capital social·
- Demande·
- Charges