Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé
Article L121-68 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-566 du 8 juillet 1998 - art. 1 () JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
L'offre est en outre rédigée, au choix du consommateur, dans la langue ou l'une des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il est ressortissant, parmi les langues officielles de la Communauté européenne.
Lorsqu'en application des alinéas qui précèdent l'offre est rédigée en deux langues le consommateur signe, à son choix, l'une ou l'autre version.
Lorsque le bien ou l'un des biens est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne que la France et que le contrat n'est pas rédigé dans la langue de cet Etat en application du présent article, une traduction conforme dans cette langue est remise au consommateur.
Commentaires • 3
[…] ALORS QUE, d'une part, en sollicitant la confirmation du jugement entrepris, l'exposant invoquait, en application de l'article L.121-76 du code de la consommation, la nullité de l'acte de cession de parts sociales du 2 mars 2000 dès lors que des causes de nullité affectaient cet acte puisqu'il ne comportait […] l'acte authentique était lui-même entaché d'une cause autonome de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.121-60 à L.121-68 et L.121-76 du code de la consommation ;
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Attendu que selon l'article L 121-76 du Code de la Consommation, les dispositions de cette section sont d'ordre public, et que le non-respect des dispositions prévues aux articles L 121-61, L121-62, au premier alinéa de l'article L 121-63 et aux articles L 121-64 et L 121-68 est sanctionné par la nullité du contrat ;
Lire la suite…- Protection des consommateurs·
- Vacances·
- Part sociale·
- Consultant·
- Sociétés·
- Loisir·
- Qualités·
- Contrat de cession·
- Liquidateur·
- Réservation
[…] Vu l'article L. 121-76 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 121-61 à L. 121-64 de ce code ; Attendu que le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 121-61, L. 121-62, au premier alinéa de l'article L. 121-63 et aux articles L. 121-64 et L. 121-68 est sanctionné par la nullité du contrat ;
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- Pratiques commerciales réglementées·
- Conformité aux exigences légales·
- Protection des consommateurs·
- Jouissance d'immeuble·
- Réservation·
- Nullité du contrat·
- Acte authentique·
- Cession·
- Part sociale
3. Cour d'appel de Chambéry, 21 mai 2013, n° 12/00623
[…] * l'acte aux termes duquel ils ont acquis leurs actions est entaché de nullité pour ne pas comporter certaines des mentions et annexes exigées par l'article 20 de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé et également pour non respect des dispositions des articles L 121-61, L 121-62 , L 121-63, L 121-64 et L 121-68 du code de la consommation,
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- Résidence·
- Cession·
- Assemblée générale·
- Nullité·
- Sociétés·
- Action·
- Capital social·
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- Charges