Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
Article L121-74 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 32 (V)
Le professionnel ne peut, directement ou indirectement, faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation aucun coût, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice de son droit de rétractation.
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[…] — ils sont en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L.121-74 du code de la consommation selon lesquelles “lorsque le bien ou l'un des biens est situé sur le territoire d'un état membre de la Communauté européenne, et lorsque la loi qui régit le contrat ne comporte pas des règles conformes à la directive 94/97 CE du parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, il sera fait impérativement application des dispositions mises en vigueur pour respecter ladite directive, par l'état sur le territoire duquel est situé ce bien ou à défaut des dispositions de la présente section”,
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[…] Selon écritures du 4 juillet 2014, Monsieur X conclut au visa des articles L. 121-20 et L. 121-74 du code de la consommation antérieurs à la loi du 17 mars 2014 à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions. Il sollicite la condamnation de la Société E-Motors à lui payer les sommes de 3.000 euros pour la résistance à restituer l'acompte prélevé et de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, en sus des dépens.
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3. Cour d'appel de Versailles, du 16 janvier 2004, 2002-01771
[…] sans autre précision, à la loi européenne étant dépourvu de toute portée ; que l'application de ce droit est conforme à l'application des règles françaises de conflit, notamment aux articles L.121.74 et L.121.75 du code de la consommation relatives à la loi applicable au contrat de jouissance à temps partagé ; Considérant, selon l'article 1 er de la loi espagnole du 15 décembre 1998 sur les droits d'utilisation par tour d'immeubles à usage touristique et normes fiscales, que l'objet de la loi est de réglementer la constitution, […]
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