Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
Article L121-81 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-405 du 25 mai 1998 - art. 1 () JORF 26 mai 1998
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Le cessionnaire déclare être parfaitement informé de ces dispositions et celles de l'article L 121-81 et L 121- 82 du code de la Consommation relatives à la vente itinérante du pain et des sanctions prévues en cas d'infraction à la législation relative à l'utilisation de l'appellation « boulanger » et de l'enseigne commerciale de « boulangerie » à l'égard desquelles il a reçu toutes explications.
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[…] Les cessionnaires déclarent être parfaitement informés de ces dispositions et de celles des articles L. 121-81 et L. 121-82 du Code de la consommation relatives à la vente itinérante du pain et aux sanctions prévues en cas d'infraction à la législation relative à l'utilisation de l'appellation de « F » et de l'enseigne commerciale de « boulangerie », à l'égard desquelles elles ont reçu toutes explications de la part du notaire soussigné.
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, 13 décembre 2013, n° 2013006189
[…] Le B déclare être parfaitement informé de ces dispositions et de celles des articles L. 121-81 et L. 121-82 du Code de la consommation relatives à la vente itinérante du pain et aux sanctions prévues en cas d'infraction à la législation relative à l'utilisation de l'appellation de « boulanger » et de l'enseigne commerciale de « boulangerie », à l'égard desquelles elles ont reçu toutes explications de la part du notaire soussigné.
Lire la suite…- Cession·
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- Réalisation
Le code de la consommation ainsi que la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, encadrent strictement l'exercice de cette activité. Les dispositions de l'article L. 121-80 du code de la consommation réservent, […] l'usage de l'appellation de " boulanger " et de l'enseigne de " boulangerie " aux seuls professionnels qui réalisent l'intégralité de la fabrication du pain, du choix des farines jusqu'à la cuisson. […] L'article L. 121-81 étend le bénéfice d'un tel usage lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel qui remplit ces conditions ou sous sa responsabilité. […]
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