Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 11 : Contrats de services de communications électroniques
Article L121-85 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Modifié par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 21
La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.
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[…] Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, R. 20-30 à R. 20-44 et R. 10 à R. 10-11 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-83 à L. 121-85 ; Vu la demande d'avis du ministre chargé de l'industrie, en date du 28 septembre 2009 ; Vu la déclaration d'opérateur de PagesJaunes en date du 17 décembre 2004 ;
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[…] Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, R. 20-30 à R. 20-44 et R. 10 à R. 10-11 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-83 à L. 121-85 ; Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ; Vu la demande d'avis du ministre chargé de l'industrie, en date du 28 septembre 2009 ;
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3. Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 2 octobre 2013, n° 2011100866
[…] L'article L. 121-85 du Code de la consommation dispose que «la présente section |«Section XL – Contrats de services de communications électroniques »] est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels ».
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