Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Article L121-86 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 42 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 6
En effet, alors qu'aux termes de nombreuses dispositions du code de la consommation, le syndicat des copropriétaires est assimilé à un non-professionnel et bénéficie des prérogatives du consommateur personne physique, il est considéré, […] comme un client non résidentiel, soit comme une personne morale achetant de l'électricité ou du gaz naturel non destinés à son usage domestique et lié au fournisseur par un contrat « professionnel ». […] Les dispositions du code de la consommation concernant les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel sont applicables aux consommateurs aux termes de l'article L. 121-86 du code de la consommation et, pour la plupart d'entre elles, […]
Lire la suite…En effet, alors qu'aux termes de nombreuses dispositions du code de la consommation le syndicat des copropriétaires est assimilé à un non-professionnel et bénéficie des prérogatives du consommateur personne physique, […] dans le cadre de l'ouverture des marchés de l'énergie, comme un client non résidentiel soit comme une personne morale achetant de l'électricité ou du gaz naturel non destinés à son usage domestique lié au fournisseur par un contrat « professionnel ». […] Les dispositions du code de la consommation concernant les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel sont applicables aux consommateurs aux termes de l'article L. 121-86 du code de la consommation et, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L1 11-7, L322-1, L322-8 et suivants du Code de l'Energie. Vu les articles L121-86 et suivants du Code de la Consommation Vu l'article 1371 du Code Civil. ** Constater que la SARL ADRAH s'est enrichie sans cause au détriment de la SA ERDF.
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[…] Les dites conditions générales sont conformes aux dispositions des articles L. 121-86 et suivants anciens du code de la consommation (devenus L. 224-1), et les factures produites aux débats conformes aux arrêtés ministériels des 02 juillet 2007 puis 18 avril 2012.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4 avril 2013, n° 11/02646
[…] Sur le caractère inapplicable des articles L 121-86 à L 121-94 du code de la consommation […]
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[…] de gaz et d'électricité (Contrats de fourniture de gaz et d'électricité - Commission des clauses abusives (clauses-abusives.fr) condamne ainsi cette pratique : « Considérant que les clauses relatives à l'évolution des conditions générales de vente doivent respecter l'article L . 121 -90 du code de la consommation [ex article L224-10 du code […] Ceux-ci doivent être dûment justifiés (L224-15 du Code de la Consommation
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