Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Article L121-89 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 42 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie. Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur.
Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, directement ou par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés.
Aucun autre frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur.
Commentaires • 5
Décisions • 13
[…] Les conditions générales de vente d'ENGIE S.A. en relation avec la fourniture de gaz et d'électricité mentionnent cependant, à l'article 12, que « pour toute résiliation par le Client, en cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet du nouveau contrat » (cote n° 297). Cette mention reproduit les dispositions de l'article L. 121-89 du code de la consommation. 159. […]
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[…] Je vous informe à cet égard que l'article L.121-89 du code de la consommation prévoit que : […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 24 septembre 2015, n° 13/02759
[…] Le délai prévisionnel de fourniture ne pourra dépasser le délai légal de 21 jours conformément à l'article L121-89 du code de la consommation. […] Ainsi, alors que le délai de mise en service par la société GrDF est de 5 jours ouvrés (et de 2 jours ouvrés pour une mise en service "express« avec supplément), conformément à l'article 2.11 (121) du catalogue des prestations du distributeur, l'article 3.2 des conditions générales de vente de la société ENI n'impose pas à celle-ci d'attendre l'issue du délai de 21 jours (d'attendre 16 ou 19 jours) pour fournir sa propre prestation au consommateur final, ce délai n'étant qu'un délai maximum. […]
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Si le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe un montant d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévu à l'article L. 441-6 du code du commerce, […] l'article L. 121-84-1 du code de la consommation dispose que « toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, […] l'article L. 121-89 du code de la consommation précise qu'en cas de résiliation « le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. […]
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